Obligation d’annoncer les postes vacants: l’auto-déclaration engendre des entraves bureaucratiques

En raison de la saisie inexacte des données par la Confédération, les travailleurs qualifiés du génie civil seront fort probablement soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants à partir de janvier 2020. Christian Wasserfallen, président d’Infra Suisse, a déposé une motion au Conseil national sur ce sujet.

Dans la construction, les travailleurs qualifiés sont très recherchés. Or, les travailleurs qualifiés qui ont terminé un apprentissage de 3 ans dans le génie civil risquent d’être soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants à partir de janvier 2020. Cela incite les entreprises à effectuer des démarches inutiles.

Cette situation peu satisfaisante et absurde tient au contrôle insuffisant des désignations professionnelles qui se fondent, entre autres, sur des enquêtes effectuées par l’Office fédéral de la statistique OFS et le Secrétariat d’État à l’économie SECO auprès des travailleurs.

En effet, les enquêtes se basent sur les auto-déclarations sujettes aux erreurs et guère analysées. En accord avec Infra Suisse, la SSE a proposé au SECO et à l’OFS une conférence des directeurs afin d’éviter la soumission des travailleurs qualifiés à l’obligation d’annoncer les postes vacants, ce qui a été rejeté par les deux autorités.

Une motion pour améliorer la qualité de la collecte des données de base

Le 4 décembre 2019, le président d’Infra Suisse et futur membre du comité central de la SSE (à partir de janvier 2020) Christian Wasserfallen a déposé la motion «Obligation d’annoncer les postes vacants: amélioration de la qualité de la collecte de données de base» au Conseil national. «La statistique du chômage menée par le SECO, qui se fonde en premier lieu sur la déclaration personnelle des répondants, et le relevé structurel par l’OFS doivent être améliorés. Les employés des différents niveaux de qualité, comme par exemple les travailleurs qualifiés et les auxiliaires non qualifiés, ne doivent pas être attribués à la même catégorie de métier», exige-t-il dans la motion. À cette fin, il conviendrait d’introduire des moyens numériques existants pour une enquête assistée qui contient des possibilités de sélection définies et une vérification de l’auto-déclaration.

Contrôles insuffisants par les autorités

Si une personne se dit qualifiée dans le cadre de la collecte de données de base de l’OFS ou dans l’inscription au chômage, cette information n’est vérifiée par les autorités qu’à titre exceptionnel. Il est donc impossible de savoir de manière fiable si une personne à la recherche d’un emploi ou une personne occupant un emploi a terminé ou non un apprentissage. À l’état actuel, il n’existe aucune aide numérique pour la saisie précise des professions telle une liste des désignations professionnelles traduite en différentes langues qui pourrait faire office d’orientation pour les répondants lors de l’inscription au chômage. Il n’appartient pourtant pas uniquement aux travailleurs de choisir une désignation professionnelle peu courante comme par exemple «Ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles», le cas échéant dans une langue qui n’est pas leur langue maternelle. La motion vise à corriger ces défauts.

Aide-mémoire du service juridique

Avant la fin de l’année, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) va approuver la liste définitive des métiers soumis à l’obligation d’annoncer des postes vacants. La SSE informera ensuite ses membres sur les métiers du secteur principal de la construction qui seront concernés à partir du 1er janvier 2020. Le service juridique de la SSE est actuellement en train de revoir son aide-mémoire «Obligation d’annoncer des postes vacants – ce que doivent savoir les entrepreneurs» et le mettra à disposition des membres de la SSE sur www.entrepreneur.ch à la suite de la décision du DEFR.