Jurisprudence: délai transitoire pour se reconvertir

Fin juillet 2019, le Tribunal fédéral a statué sur le délai transitoire qu’une assurance indemnités journalières de maladie devait garantir à un salarié pour qu’il puisse se reconvertir. En l’espèce, l’évaluation de la compagnie d’assurance avait établi que la personne assurée n’était plus apte à exercer sa profession d’origine, tout en étant pleinement capable d’exercer une activité adaptée à ses déficiences physiques. Une personne peut ainsi ne plus être en mesure de travailler sur un chantier (incapacité de travail de 100 %) tout en pouvant exercer une activité essentiellement sédentaire sans restriction (capacité de travail à 100 %).

Dans un cas comme celui-ci, la compagnie d’assurance est fondée à demander à la personne assurée de se reconvertir, en se basant sur l’obligation qui lui est faite de réduire le dommage. La personne assurée doit alors adapter son activité ou exercer une autre activité à sa portée. Si la compagnie d’assurance souhaite stopper ses prestations, elle doit accorder à la personne assurée un délai transitoire approprié pour se reconvertir.

Ce délai varie entre trois et cinq mois dans la jurisprudence des assurances sociales. Mais, dans un arrêt, le Tribunal fédéral a stipulé que cette pratique devait aussi valoir pour l’assurance IJM, qui est régie par loi sur le contrat d’assurance (LCA). La Cour a également jugé que le délai transitoire ne devait pas couvrir seulement la période de reconversion, mais aussi celle de l’adaptation générale et la recherche d’emploi. Pendant le délai transitoire, la personne assurée continue donc à percevoir des indemnités journalières au motif de son incapacité à exercer sa profession d’origine. Et, à l’issue du délai transitoire, l’assurance IJM est en droit de stopper ses prestations.