Abolition de facto des actions au porteur et nouvelles sanctions

Les actions au porteur ont pratiquement été supprimées depuis le 1er novembre 2019 et des dispositions pénales instaurées pour les SA et les SARL (voir Journal Suisse des Entrepreneurs No 11 «La fin des actions au porteur»).

Dispositions pénales

Les nouvelles dispositions pénales entrées en vigueur (art. 327/327a CP) prévoient désormais une sanction si certains registres ne sont pas tenus conformément aux prescriptions ou s’il n’est pas satisfait à certaines obligations d’annoncer. Concrètement, ces dispositions concernent les registres suivants des SA et des SARL: le registre des actions (art. 686 CO), le registre des parts sociales (art. 790 CO) et la liste des ayants droit économiques des actions ou des parts sociales (art. 697/790a CO). Les obligations visées incombent au conseil d’administration des SA (CA) et au gérant des SARL. Leur non-respect est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs.

Conseil pour les CA et les gérants: Vérifiez si le registre des actions / le registre des parts sociales et la liste des ayants droit économiques de votre société sont tenus conformément aux prescriptions. Cela vous permettra d’éviter une amende.

Si une personne détient une participation qui atteint ou dépasse le seuil de 25 % du capital-actions, des parts sociales ou des droits de vote, il convient de l’annoncer comme ayant droit économique de la SA ou de la SARL. Toute omission peut se voir punie d’une amende.

Quasi abolition des actions au porteur

Les actions au porteur restent autorisées pour les sociétés cotées en bourse ou lorsque les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés (déposés à la banque). Ce fait doit être inscrit au registre du commerce. Les autres actions au porteur ne sont pas autorisées et seront converties en actions nominatives au 1er mai 2021 de par la loi si la SA ne le fait pas auparavant. Il en ira de même en cas de non-enregistrement au registre du commerce, si la société n’est pas cotée en bourse ou s’il ne s’agit pas de titres intermédiés. Les effets de la conversion seront opposables à toutes les parties. La valeur financière de l’action convertie, des droits de vote et patrimoniaux resteront inchangés.

Conseil: Il est recommandé de procéder à la conversion des actions au porteur non autorisées par une décision de l’assemblée générale au plus tard fin avril 2021.

Les actionnaires ayant honoré leur obligation d’annoncer lors de l’acquisition de leurs actions au porteur seront inscrits dans le registre des actions. Après le 1er mai 2021, la seule possibilité qu’il restera au détenteur d’actions au porteur non autorisées et non encore annoncées auprès de la SA concernée sera de faire procéder à l’inscription de ses actions dans le registre des actions par un tribunal. Si un actionnaire ne dépose aucune demande en ce sens jusqu’au 31 octobre 2024, ses actions seront annulées de par la loi au 1er novembre 2024. Dans ce cas, l’actionnaire perdra définitivement le capital investi dans la société ainsi que ses droits. Les actions annulées seront remplacées par de nouvelles actions dont la SA pourra disposer librement.

Conseil pour les détenteurs d’actions au porteur: Annoncez-vous sans tarder auprès de la SA dont vous détenez des titres et demandez à ce que vos titres soient inscrits dans le registre des actions. Tant que vous n’avez pas satisfait à l’obligation d’annoncer, vous ne pouvez pas faire valoir vos droits sociaux et patrimoniaux. À terme, le risque est de perdre les droits attachés à vos actions. 

Un aide-mémoire a été rédigé à l’intention des membres de la SSE. Celui-ci comprend un calendrier, un schéma pour savoir quelles démarches faire ainsi que des informations détaillées sur la révision de la loi.

Pour accéder à l’aide-mémoire: http://www.baumeister.ch/fr/gestion-d-entreprise/bases-juridiques/aide-memoires

http://www.baumeister.ch/fr/gestion-d-entreprise/bases-juridiques/aide-memoires