Le Conseil des États rejette le veto sur les ordonnances

Par 31 voix contre sept, la Chambre haute a clairement rejeté le droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. L’affaire retourne maintenant au Conseil national.

La Société Suisse des Entrepreneurs s’était exprimée en faveur du veto sur les ordonnances, qui aurait permis à une majorité parlementaire de servir de sonnette d’alarme. Toutefois, cet outil n’aurait pas dû servir à des fins de profilage politique et ainsi permettre de bloquer ou de retarder la mise en œuvre de la volonté de la majorité. Par conséquent, les conditions du veto auraient été sévères: dans les quatorze jours, un tiers au moins des membres d’une des chambres aurait dû proposer d’opposer un veto à l’ordonnance ou à la modification d’ordonnance reçue. De plus, une majorité des votants de la commission compétente aurait dû se prononcer dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la proposition. Conformément au principe du bicamérisme, l’adoption d’une proposition de veto par une chambre aurait dû être approuvée par l’autre pour que le veto devienne exécutoire.

La commission compétente reconnaît toutefois la nécessité d’agir. Elle discutera lors de sa prochaine séance si elle va déposer une intervention visant à augmenter la marge de manœuvre du Parlement par rapport aux ordonnances. Cependant, elle renonce à l’idée d’un veto pour ne pas mettre en cause la séparation des pouvoirs.